Conditions générales de vente et de prestations de services

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Prestations de Service (CGVPS) s’appliquent, sans  restriction, ni réserve, à toute : 

• Vente ou commande de produit effectuée auprès de la Société, 
• Vente de prestation de services, et notamment toute prestation de réparation ou d’entretien, réalisée  par la Société. 

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client par la Société sur son site internet,  lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Client. 

Par la signature du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis par la Société, le Client reconnait  avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVPS. 

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes à tout moment, les CGVPS applicables sont celles  en vigueur à la date de la signature par le Client du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis  par la Société. 

En communiquant son adresse email à la Société, le Client accepte expressément et conformément à l’article «  DONNEES PERSONNELLES » ci-après que la Société lui communique par voie électronique les CGVPS mises à jour.  Sauf indication particulière, les CGVPS mises à jour entrent en vigueur au jour de leur communication par la  Société au Client. 

Les présentes CGVPS prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions  générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et  préalable de la Société. 

Tout autre document que les présentes CGVPS, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une  valeur informative et indicative, non contractuelle. 

La nullité d’une des clauses des présentes CGVPS n’entrainera pas la nullité des autres clauses. 

Le fait pour les Parties ou l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des  clauses des présentes CGVPS ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRIX 

Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, de  l’ordre de réparation ou du devis par le Client, sous réserve de l’application – pour la vente de produits – des  dispositions prévues aux articles « DEVIS », « COMMANDE » et « IMPREVISION » ci-après, et – pour les prestations  de service – des dispositions prévues aux articles « DEVIS » et « TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES » ci-après. 

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les tarifs communiquées par la Société peuvent être  révisés à tout moment par cefe dernière. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date  indiquée par la Société sur le nouveau tarif. 

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toujours hors taxes. Ils ne comprennent pas les assurances, les  frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge du Client, sauf accord  dérogatoire exprès et préalable de la Société. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts  qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Si une ou plusieurs taxes ou  contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être  répercuté sur le prix. 

Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à certaines prestations de service et notamment à  l’entretien et la réparation du matériel seront facturés au prix de revient. Sauf stipulation contraire, pour les  prestations menées hors atelier, il appartient au Client de se charger de l’élimination des déchets. 

ARTICLE 3 : DEVIS 

3.1 Pour la vente de produits 

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée d’un (1)  mois à compter de son envoi en France et de quinze (15) jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est  déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout  changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à la Société entrainera une  modification du prix indiqué. 

3.2 Pour la vente de prestations de service 

A la demande du Client ou dans le cas de pannes importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut  être établi. 

Les frais de nefoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont  facturables et payables au comptant suivant les tarifs appliqués par la Société. 

Si le Client confie les travaux à la Société, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation  correspondante. 

Ce devis constitue un engagement ferme de la Société sur le prix des pièces de rechange et la fourniture de main d’œuvre. 

Sauf condition particulière, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’édition. 

Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par la signature du Client et sous condition que celui-ci a  versé l’acompte éventuellement réclamé par la Société. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT – FACTURATION ELECTRONIQUE 

4.1 – Paiement 

Les prix sont réputés payables comptant à réception de la facture. En cas de délai supérieur convenu, il ne peut  en tout état de cause être supérieur au maximum légal, c’est-à-dire 60 jours net ou 45 jours fin de mois.

Toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure  préalable, au paiement d’une pénalité de retard égale aux taux d’intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu’à une  indemnité pour frais de recouvrement égale à 100 € ht forfaitaire. 

La Société se réserve le droit d’exiger le paiement comptant lors de l’entrée en relation ou ultérieurement si le  Client ne présente par les garanties suffisantes. 

En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, sans préjudice  de toute autre voie d’action et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les paiements anticipés  n’ouvrent droit à aucun escompte ni intérêt. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et  préalable de la Société. 

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont  l’exigibilité est la plus ancienne. 

4.2 – Facturation électronique 

En application des dispositions du décret n°2022-1299 du 7/10/2022, complété par un Arrêté du 7/10/2022, la  facturation établie au profit ou par une personne morale établie en France, devra progressivement revêtir la  forme d’une facturation électronique, selon le calendrier légal suivant (article 91 de la loi de finances pour 2024) : 

– 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ti – 1erseptembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. 

Par ailleurs, l’obligation d’accepter de recevoir des factures électroniques entrera en vigueur au 01/09/2026 pour  l’ensemble des entreprises. 

Dans ce contexte, le Client s’engage à se mefre en conformité avec la réglementation applicable en la matière au  plus tard à la date ultime fixée par les dispositions légales et réglementaires en la matière. 

ARTICLE 5 : GARANTIE 

5.1 Garantie légale 

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de  fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du Code civil). La  Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code  civil). Pour être valide, toute action au titre de cefe garantie doit être engagée dans les délais de prescription et  notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce). 

LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LA SOCIETE, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE  ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION  SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE OU L’ORDRE DE REPARATION SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER,  A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE. 

5.2 Garantie contractuelle

Si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et  les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont le Client déclare avoir pris connaissance. Sauf  si la garantie est gérée directement par le constructeur, la seule obligation incombant à la Société au titre de la  garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le  constructeur ti sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cefe garantie ne sont pas à la charge  du Client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par la Société. TOUTEFOIS, LA  DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES  SERA A LA CHARGE DU CLIENT (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL  DE REMPLACEMENT, ETC.). 

L’application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment  celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d’entretien. Sans que cefe liste soit exhaustive, la  garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation  préalable ti en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien. 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de  la garantie. 

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le produit d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie  contractuelle. 

5.3 Exclusions 

D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE, LES DEFAUTS AYANT  POUR CAUSE : (1) L’USURE NORMALE DU PRODUIT, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ti (2) L’UTILISATION  NON-CONFORME DU PRODUIT PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU  CONSTRUCTEUR, DE LA SOCIETE ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ti (3) UNE NEGLIGENCE OU UN  DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON  SIGNALEE A TEMPS A LA SOCIETE ti (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT ti (5) DES INTERVENTIONS  EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ti (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU PRODUIT LUI-MEME  (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT, EXCES DE FROID OU DE  CHALEUR, IMMERSION ETC.) ti (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU PRODUIT PAR DES  TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME. 

TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE LE CLIENT REFUSE A LA  SOCIETE DE LUI LAISSER ACCES AU PRODUIT, DANS LE CADRE D’OPERATIONS D’ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE  REPARATION ET/OU D’EXPERTISE. 

DANS LE CAS OU LA SOCIÉTÉ SERAIT POURSUIVIE AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST  EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DU CLIENT. 

LA SOCIÉTÉ POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL  OU PARTIEL DU PRIX DU PRODUIT OU DE LA REPARATION. 

Dans le cas où le Client fournit à la Société des pièces détachées dans le cadre d’une réparation, d’un entretien  ou d’une adaptation, ce dernier se réserve le droit de refuser de les monter. En cas de montage desdites pièces,  la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise qualité  des pièces fournies, et le Client renonce à tout recours contre la Société et assumera seul les conséquences  dommageables. 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE 

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT  RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE  BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE  CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE. 

Par ailleurs, la Société n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une  mauvaise exécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du produit par  rapport aux préconisations du constructeur. 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ETAIT ENGAGEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA  COMMANDE OU DE L’ORDRE DE REPARATION POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION  SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 20% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE  AU TITRE DE CETTE COMMANDE OU DE CET ORDRE DE REPARATION SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE  DE LA SOCIÉTÉ SERAIT ENGAGEE. 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit prioritairement rechercher la  responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des  données publiques disponibles. 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force  majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du contrat. 

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE LA SOCIETE AU CLIENT SE FERA UNIQUEMENT APRES COMPLET  PAIEMENT DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. 

LA SOCIETE CONSERVE NOTAMMENT LA PROPRIETE DES PIECES DETACHEES INCORPOREES DANS LES  MATERIELS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE REPARATION PAR SES SOINS. 

LE NON-PAIEMENT, MEME PARTIEL, AUTORISE LA SOCIETE OU TOUT TIERS MANDATE PAR CETTE DERNIERE,  NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT, APRES  MISE EN DEMEURE. 

LE DROIT DE REVENDICATION S’EXERCE MEME DANS LE CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT. 

EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE, LES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE LUI RESTERONT  ACQUIS ET LA RESTITUTION DU PRODUIT S’EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT. 

EN REVANCHE, LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPERE APRES LA REMISE DIRECTE DU PRODUIT AU CLIENT OU  SON MANDATAIRE OU SON CHARGEMENT PAR LE TRANSPORTEUR. 

LE CLIENT S’ENGAGE EN CONSEQUENCE A ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS CONTRE LES RISQUES DE  PERTE, DE VOL, DE DETERIORATION OU DE DESTRUCTION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, JUSQU’AU COMPLET  TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CETTE DERNIERE LORS DE LA LIVRAISON. TOUT REGLEMENT  D’INDEMNITE SERA EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE, PAR SUBROGATION EXPRESSE. 

AVANT LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX, LE CLIENT S’INTERDIT DE REVENDRE LES PRODUITS LIVRES, DE LES  DONNER EN GAGE ET EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. 

EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT FRAPPE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LES PARTIES  CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LADITE CLAUSE SE REPORTERA AUTOMATIQUEMENT SUR LE PRIX PERÇU  OU A PERCEVOIR DE LADITE REVENTE. 

L’INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PAR UN CLIENT ENTRAINERA, OUTRE LA DECHEANCE DU TERME  POUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 20 % DU  MONTANT DE CES SOMMES. 

EN OUTRE, LA SOCIETE POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE  RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN  POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LA  SOCIETE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES  IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

LA SOCIETE POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER  UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, QUI S’ENGAGE, D’ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE  ACCES A SES LOCAUX A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE SOIT  TOUJOURS POSSIBLE. 

EN CAS D’INTERVENTION DE CREANCIERS DU CLIENT, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE DU PRODUIT OU EN CAS  D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE, CELUI-CI DEVRA IMMEDIATEMENT EN INFORMER LA SOCIETE,  PAR LRAR. LE CLIENT SUPPORTERA LES FRAIS CONSECUTIFS AUX MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE CESSER  CETTE INTERVENTION ET, NOTAMMENT, CEUX AFFERENTS A UNE TIERCE OPPOSITION. 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une  quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les  intempéries, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l’émeute, les barrages routiers, les  grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, les accidents,  les difficultés d’approvisionnement, sans que cefe liste ne soit limitative. 

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à  exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas  être une cause de responsabilité pour non-exécution d’une obligation en cause, ni induire le versement de  dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la  suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement  possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre  de la reprise de son obligation par lefre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit  le contrat. 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES 

Le Client et le Vendeur seront amenés, dans le cadre de leurs relations commerciales, à se communiquer des  données personnelles. 

Le Client et le Vendeur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à  respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et  aux libertés et à compter du 25 mai 2018, le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « rela9f à la protec9on des  personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circula9on de ces  données ». 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu des documentations de la Société  (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement à la  Société et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de  propriété intellectuelle associés. 

La création de liens hypertextes vers le site internet de la Société ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite et  préalable de la Société, laquelle peut la révoquer à n’importe quel moment.

ARTICLE 11 : CESSION 

La commande ou l’ordre de réparation constituant le contrat souscrit par le Client lui est personnel. En  conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou le transmefre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme  que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. 

La Société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance  détenue envers le Client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel  d’actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle  de la personne morale de la Société et d’une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat  de patrimoine. 

ARTICLE 12. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS D’OFFICE 

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de  référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par la Société,  sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte  pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement,  la Société étant alors en droit de refuser toute nouvelle Commande et de stopper les livraisons correspondant à  des Commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra,  après accord préalable et écrit de la Société, ouvrir droit à réparation. Le Client devra, à cet égard, fournir à la  Société tout document afestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.). En cas de violation de la présente clause  par le Client, la Société pourra suspendre ses livraisons. la Société se réserve, en outre, le droit de déduire des  ristournes ou des rémunérations de services dues au Client, tout montant que le Client aurait déduit d’office. 

la Société se tient à la disposition du Client pour envisager la réparation et à cet égard estimer tout préjudice  éventuel dont le Client apporterait la preuve. A cefe fin, le Client devra fournir à la Société tous documents  permefant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et afestant du préjudice réellement subi, et la  Société disposera d’un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de  son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée. Tout débit d’office  sous quelque forme que ce soit de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un  incident de paiement autorisant la Société à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons  correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers.  la Société se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout  montant que le Client aurait déduit d’office. 

ARTICLE 13. CONTESTATIONS COMMERCIALES 

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation  commerciale existant avec la Société et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque  nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile N+1. A  défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune  réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et  donc irrecevable. 

ARTICLE 14. ECO-CONTRIBUTION 

Les matériaux et produits mis en œuvre dans les travaux objets d’une facture comprennent le paiement d’une  éco-contribution conformément à l’article L 541-10-1 4° du Code de l’environnement. Cefe dernière participe au  financement de la collecte et du traitement des déchets issus des chantiers en encourageant leur tri, leur  réemploi et leur recyclage.

ARTICLE 15 : IMPREVISION 

Les présentes CGVPS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil  pour toutes les opérations de vente de produits et de prestations de services de la Société au Client.  

Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à  assumer leurs obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient  imprévisibles lors de la conclusion de la vente ou du contrat de prestation de services, quand bien même leur  exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et  financières. 

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les Parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la  livraison ou de la délivrance de la prestation de service, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par le  fournisseur de la Société. DANS CE CAS, LE NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE QUE LE  CLIENT ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU’IL PUISSE PRETENDRE A L’ANNULATION DE SA COMMANDE. 

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat, sera soumis aux Tribunaux du ressort du siège social  de la Société. Cefe clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs  ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En outre, en cas d’action  judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice,  ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les  frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison. 

ARTICLE 17 : LANGUE 

Les présentes CGVPS ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en  cas de litige. 

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE 

Toute question relative aux présentes CGVPS ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement régie par  la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du  11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).

CONDITIONS PROPRES A LA VENTE DE PRODUITS 

ARTICLE 1 : PRODUITS 

Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses  rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucune garantie de la part  de la Société. 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée par toutes modifications que le constructeur  jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits  précédemment livrés ou commandés. 

Pour les produits d’occasion, les indications fournies par la Société proviennent des documentations techniques  élaborées par les fabricants au moment de sa commercialisation. Eu égard à l’ancienneté et/ou l’état du produit  vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être  approximatives, sans engagement de la Société quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce  chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par la Société. 

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la Société, en cas de  modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la  commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’une réglementation nationale ou communautaire  ou de préconisations du constructeur. 

La Société s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais. 

Les photos, vidéos et/ou textes promotionnels, figurant sur tout support (brochure, site internet, etc.), présentés  au Client préalablement à sa commande n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle et ne  sauraient engager la responsabilité de la Société. 

Préalablement à la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par  rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, la Société demeurant à sa disposition pour répondre à toute question  à ce sujet. 

ARTICLE 2 : COMMANDE 

2.1 Acceptation de la Commande 

Les commandes prises par les représentants de la Société ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 10 jours,  elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la Société, notamment en raison d’une indisponibilité des produits  demandés, du caractère manifestement déséquilibré de la commande ou en cas de difficulté financière avérée  du Client, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. 

2.2 Reprise 

Toute reprise de matériel mentionnée sur le bon de commande engage irrévocablement le Client à vendre ledit  matériel à la Société, sans aucune faculté de dédit pour le Client. 

De convention expresse, la reprise constitue un paiement partiel en nature. En cas d’inexécution par le Client de  son engagement de céder le matériel, la Société pourra recourir à son exécution forcée dans les conditions de  l’article 1221 du code civil, sans préjudice d’une application d’une clause pénale fixée à 20 % du montant de la  reprise destinée à couvrir les dommages et intérêts subis par la Société. 

Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents indispensables à la cession du matériel repris et à  effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration et/ou des organismes financiers concernés,  notamment afin de libérer le matériel de tout gage ou de toute sûreté.

Sauf conditions particulières mentionnées lors de la commande, le matériel repris reste sous la garde du Client  jusqu’au jour de livraison du matériel commandé et de la remise par le Client à la Société d’une facture de cession  du matériel repris. 

Dans l’afente de la livraison du matériel commandé, lorsque le Client conserve provisoirement la garde du  matériel repris, il est tenu (i) d’en assurer, à ses frais, l’entretien normal et les réparations et doit pouvoir en  justifier auprès de la Société en lui fournissant les factures et (ii) d’assurer le matériel contre tous les risques  habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise  convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du matériel à la Société. 

En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un  engagement de vendre ferme et irrévocable pour le Client, le Client se verra rembourser du montant de la reprise  du matériel contractuellement fixé sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est  expressément convenu entre les Parties que la Société conserve dans cefe hypothèse la faculté d’annuler la  reprise et de restituer le matériel au Client. Dans ce cas, le Client s’engage à récupérer le matériel et à rembourser  à la Société, sur présentation de facture, tous les frais engagés par cefe dernière pour la mise en vente du  matériel qui devait être repris. 

2.3 Modification 

Pour être opposable, toute demande du Client de modification de la composition ou du volume d’une commande  devra être préalablement acceptée par un écrit signé de la Société. Dans ce cas, la Société conserve le droit de  dénoncer la commande dans un délai de 10 jours suivant la date de cet écrit. 

2.4 Annulation 

Toute commande transmise à la Société est irrévocable pour le Client, sauf accord écrit et explicite de la Société  pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait du Client, les acomptes seront de plein  droit acquis à la Société à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. A  DEFAUT D’ACOMPTE, LE CLIENT SERA AUTOMATIQUEMENT REDEVABLE D’UNE INDEMNITE EGALE A 10% DU  MONTANT TOTAL EN EUROS HORS TAXES DE LA COMMANDE. 

ARTICLE 3 : IMPREVISION 

Les présentes CGVPS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil  pour toutes les opérations de vente de produits de la Société au Client.  

Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à  assumer leurs obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient  imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement  onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les Parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la  livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par le fournisseur de la Société. DANS CE CAS, LE  NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU’IL  PUISSE PRETENDRE A L’ANNULATION DE SA COMMANDE. 

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) : 

• Lorsque la vente porte sur un produit standard : le Client aura le droit d’annuler sa commande par  notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa  connaissance par la Société. 
• Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations  particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, le Client n’aura  pas la faculté d’annuler sa commande, mais la Société s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la  variation du prix pour la part qui excède 15 %.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT 

Le financement des produits par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon  de commande. Le Client cause un préjudice à la Société s’il omet de l’en informer au moment de l’établissement  du bon de commande. 

Si la Société effectue cefe demande de financement pour le compte du Client, à défaut de réponse favorable  dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, la Société  se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués au Client. 

Si le Client entend se prévaloir d’un refus de financement pour annuler un bon de commande, sa demande ne  pourra être acceptée par la Société que s’il justifie d’avoir engagé personnellement des démarches auprès, au  moins, de deux (2) organismes de financement différents et en produisant les afestations de refus de  financement émanant de ces organismes. A défaut de produire ces justificatifs, la Société sera en droit de  conserver, à titre indemnitaire, l’acompte éventuellement versé par le Client au moment de la commande, ou, en  l’absence d’acompte, de percevoir une indemnité d’annulation égale à 10% du montant HT de la commande en  cause.  

En aucun cas il ne sera procédé à la livraison des produits avant qu’un accord de financement ne soit communiqué  par écrit à la Société. 

ARTICLE 5 : EXPORTATION 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux  conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010  Exworks (EXW). 

Le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et  respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le produit n’est pas interdit à  la vente dans le pays d’importation. 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays  d’importation. 

Sauf dispositions particulières, le prix indiqué au Client ne comprend pas les droits de douanes, les droits  d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

La Société peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT ou par crédit  documentaire irrévocable et confirmé ouvert par une banque française à 30 jours net à compter de la date de la  facture, sous réserve de l’acceptation du crédit. 

Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge du Client. TVA : Par principe, les produits vendus et expédiés en dehors de l’UE sont exonérés de TVA. La facture relative à  cefe opération doit donc être établie hors taxe. Dans l’hypothèse où le Client assure le transport par ses soins  ou par l’intermédiaire d’un transporteur, le Client a l’obligation de fournir à la Société la preuve de la réalité de  l’exportation, c’est-à-dire la preuve de sortie de l’UE. Toutefois, si la Société l’estime nécessaire et notamment si  le Client n’est pas en mesure de communiquer des preuves et/ou des garanties suffisantes, la Société sera en  droit de facturer la vente TTC, à charge pour le Client d’obtenir le remboursement de la TVA sur justificatif. 

ARTICLE 6 : LIVRAISON 

6.1 Modalités 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. 

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à  aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date  indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la 

commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute  autre indemnité ou dommages-intérêts. 

La livraison s’effectue conformément à la commande : 

• Soit dans les locaux de la Société : par la remise directe du produit au Client ou à son mandataire, ou par  simple avis de mise à disposition. 
• Soit par un transporteur missionné par la Société ou le Client. Le client veillera à permefre un  déchargement dans de bonnes conditionsti dans le cas contraire, le transporteur mandaté par la Société  pourra faire valoir son droit de retrait, aux frais du client, notamment si les conditions de sécurité ne lui  semblent pas suffisantes. 

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls du Client. En conséquence,  la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que  destruction, avarie, perte ou vol, sans que cefe liste ne soit limitative. 

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, la Société en informera le Client par un simple avis. Le  Client s’engage à prendre livraison du produit dans les quinze (15) jours suivants la réception de l’avis. Passé ce  délai, les frais de stockage du produit seront facturés au 

Client selon la formule suivante, sans préjudice de toute action qu’entendra mener la Société : tarif horaire HT «  Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez la Société x nombre de jours de garde. 

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société,  quelle qu’en soit la cause. 

6.2 Réception / réserves 

A la réception de la livraison, le Client est tenu de vérifier le nombre et l’état apparent des produits ti si les produits  ne sont pas conformes en quantité et/ou qualité, le Client doit impérativement effectuer toutes les réserves  nécessaires sur la lefre de voiture et/ou tout document de suivi du transport émis par la Société et les confirmer  par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie de cefe LRAR  devra être adressée simultanément à la Société. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A  défaut, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client, en quantité et qualité. 

La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés. 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra  laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il  s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cefe fin. 

Tout retour de produit doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre la Société et le Client. Les frais de retour  ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement  constaté par cefe dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. 

6.3 Retour 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client. Les frais de retour ne  seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement  constaté par cefe dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le transporteur choisi  par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les  conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non  conformes ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation  effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés. 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de  destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

CONDITIONS PROPRES A LA VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES 

ARTICLE 1 : ORDRE DE REPARATION 

Toute prestation de service donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation (ou aussi dénommé « ordre de  travail ») par la Société. 

A minima les informations suivantes figurent sur l’ordre de réparation : la date, les coordonnées de la Société et  du Client, les opérations à effectuer, la signature du Client qui valide l’ordre de réparation. 

La liste des opérations à effectuer est établie sur la base des informations communiquées par le Client et avant  démontage et examen détaillé du matériel par la Société.  

Dans des cas exceptionnels, notamment en raison de l’urgence, la réparation peut être réalisée hors des ateliers  de la Société. Dans ce cas, un bon ou rapport d’intervention est signé par le Client ou son représentant sur le lieu  d’intervention. 

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenues entre les Parties, le matériel n’est pas mis à disposition  de la Société, des frais d’afente pourront être facturés au Client selon les tarifs en vigueur. 

ARTICLE 2 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 

Si, par rapport à l’ordre de réparation signé, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, la Société  s’engage à en informer systématiquement le Client.  

Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 10 % du prix HT indiqué sur  l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux  supplémentaires. 

En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord  écrit préalable du Client. 

Tant que l’accord du Client n’est pas obtenu, la Société est autorisée à suspendre l’exécution des travaux ti le délai  d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant. 

Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par la Société, cefe dernière sera automatiquement  dégagée de toute responsabilité, notamment si ce refus à exécuter lesdits travaux risque d’altérer le matériel  et/ou sa sécurité à l’usage. 

ARTICLE 3 : SECURITE 

Lorsque l’intervention est réalisée hors de ses ateliers, le personnel de la Société, en concertation avec le Client,  procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), afin de prendre toutes les mesures  utiles pour assurer tant la sécurité du personnel intervenant que les premiers secours. 

Dans le cas où le personnel de la Société estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire  jouer son droit de retrait. Le cas échéant, la Société sera en droit de facturer les coûts inhérents à ce retrait,  notamment les frais de déplacement. 

ARTICLE 4 : DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des éventuels travaux  supplémentaires que la Société ne pouvait raisonnablement prévoir, des réparations supplémentaires  demandées par le Client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes  d’acheminement des pièces détachées, ou des évènements indépendants de la volonté de la Société tels que  définis à l’article « Force Majeure ». La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce délai et à  tenir informé le Client, mais, en tout état de cause, le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par la Société  ne peut donner lieu à aucune indemnité. 

ARTICLE 5 : ASSURANCES 

La Société est étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie  d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le Client demeure  seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris  en charge totalement ou partiellement par l’assureur. 

ARTICLE 6 : FRAIS DE GARDE 

Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus  souvent verbalement. 

En cas de non retrait, l’envoi de la facture constitue la notification de la mise à disposition du matériel réparé. 

Si dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date d’envoi de la facture, le matériel n’a pas été retiré, une  lefre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client. 

A défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lefre recommandée,  des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. 

Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif HT « Main-D’œuvre Standard »  en vigueur dans la Société. 

En outre, la Société se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais  exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31  décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés). 

ARTICLE 7 : RETRAIT DU MATERIEL 

Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile à la  Société, notamment sur son état apparent. A défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état. 

Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur  simple demande formulée par écrit au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées  en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de  garantie. 

La Société peut disposer librement des pièces non réclamées, sans engager sa responsabilité envers quiconque  et elle pourra en répercuter les coûts d’élimination au Client.